Cette page regroupe l’ensemble des obligations légales définies par la loi pour la confiance dans l'économie numérique et devant être mises à disposition du public. Service déchets en ligne est un service offert par la Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin.

Informations éditeur

Dénomination et raison Sociale

Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin - La CoVe

Forme juridique

Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.

Coordonnées :

1171 Avenue du Mont Ventoux CS 30085
84203 Carpentras cedex
Tél. : 04 90 67 10 13
Fax : 04 90 60 59 09

N° SIREN/SIRET

248 400 053 / 248 400 053 00059

N° TVA Intracommunautaire

FR96 248 400 053

Directeur de publication

Jacqueline BOUYAC (Présidente de la CoVe)

Directeur de cabinet

Claire TREMBLEY

Responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques

François-Marie LETTÉRON

Responsable des affaires générales et de la coordination intercommunale

Communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin 1171, Avenue du Mont Ventoux CS 30085 84203 CARPENTRAS CEDEX Tél : 04 90 67 10 13 / Fax : 04 90 60 59 09

Réalisation / hébergement

Dénomination sociale : Micasys
Adresse du siège social :
Bâtiment 3
2 avenue du Vignate
38610 Gières
Téléphone : 04 76 54 37 11
N° immatriculation RCS : 504 108 952

Contenu

L'accès aux déchèteries La Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin est réservé uniquement aux particuliers inscrits résidant sur l’une des communes du territoire de la CoVe.
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La CoVe s'engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel, effectués à partir du présent site, soient conformes aux dispositions du Règlement général sur la protection des données RGPD 2016/679 et à la règlementation nationale associée. La destination des informations collectées est précisée sur chaque formulaire en ligne.

Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire et indique notamment :

• Les finalités du recueil de ces données ;
• Le caractère obligatoire ou facultatif de la saisie des informations pour la gestion de votre demande ;
• Les personnes habilitées à prendre connaissance des informations saisies ;

La CoVe s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’utilisateur. L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux agents des services de la CoVe habilités à l’instruction de vos demandes. En raison de leurs fonctions ils sont tenus à une obligation de confidentialité. La CoVe s’engage en outre à n’opérer aucune commercialisation des documents et informations transmis et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

Cependant, les données collectées pourront éventuellement être accessibles par des sous-traitants en cas de maintenance du site et de ses services, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. La durée de conservation des données personnelles des usagers collectées lors d'une demande en ligne est limitée dans le temps, conformément à la législation en fonction du type de service demandé. Les sous-traitants éventuels agissant selon les instructions contractuelles de La CoVe sont tenus de mettre en œuvre des mesures de protection appropriées de ces données nominatives et devront être en mesure de présenter à La CoVe les garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité.

Si certains tiers sont localisés dans des pays dont la réglementation n’offre pas le même niveau de protection que celui des Etats membres de l’Union Européenne, La CoVe s’assurera que ces transferts sont réalisés conformément aux dispositions imposées a minima par la réglementation locale. Les transferts de données seront encadrés par les Clauses contractuelles types du 15 juin 2001 et du 27 décembre 2004.

La CoVe garantit à l'Usager l’exercice des droits sur les données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, par le biais de ce formulaire, en vous adressant au Délégué à la Protection des Données par courrier postal à l’adresse suivante : DPO – Direction de l’Innovation Numérique du Territoire – Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin – 161 Boulevard Albin Durand 84200 Carpentras ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse dpo@lacove.fr.

Vous pouvez également, si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont la CoVe a traité votre demande saisir l’autorité de protection des données de votre pays. Vous pouvez également porter votre demande devant la juridiction compétente.

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